CONVENTION SUR LE LOGICIEL-SERVICE COLLAGE
Dernière mise à jour : 21 juillet 2025
Cette Convention sur le logiciel-service Collage (la « Convention ») est établie entre la personne et l'organisation qu’elle représente (l’« Utilisateur » étant la personne, et le « Client », l’organisation), qui visitent la Plateforme, naviguent sur celle-ci, la consultent ou l’utilisent autrement (le terme « utilisation » s’entendant de tout ce qui précède, et le terme « utiliser » ayant une signification correspondante) et People Corporation, faisant affaire sous le nom de Collage HR (« Collage »; Collage et le Client étant ensemble les « Parties », et individuellement une « Partie ») en date de la première des dates suivantes : (A) la date à laquelle le Client utilise pour la première fois une partie de la Plateforme; et (B) la date à laquelle le Client accepte d'être lié par les présentes (la « Date d'entrée en vigueur »).
EN UTILISANT TOUT ÉLÉMENT DE LA PLATEFORME (DONT LE SITE WEB), LE CLIENT RECONNAÎT QU'IL A LU, QU’IL ACCEPTE D'ÊTRE LIÉ PAR LES PRÉSENTES MODALITÉS, TELLES QU’ELLES SONT MODIFIÉES DE TEMPS À AUTRE CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 16.11, AINSI QUE DE S'Y CONFORMER. À DÉFAUT DE CETTE ACCEPTATION, LE CLIENT DOIT IMMÉDIATEMENT CESSER D’UTILISER LA PLATE-FORME, EN TOUT COMME EN PARTIE. LE CLIENT DÉCLARE ET GARANTIT À COLLAGE QU'IL A LA CAPACITÉ DE CONCLURE CETTE CONVENTION JURIDIQUEMENT CONTRAIGNANTE. DANS LA MESURE OÙ IL UTILISE LA PLATE-FORME POUR LE COMPTE DE SA CLIENTÈLE, L'UTILISATEUR DÉCLARE ET GARANTIT PAR LES PRÉSENTES À COLLAGE QU'IL A LE POUVOIR DE LIER CE CLIENT À LA PRÉSENTE CONVENTION.
1. Définitions.
« Données du Client » désigne les données, renseignements, contenus, enregistrements et fichiers que le Client verse dans la Plateforme, qu’il lui transmet ou qu’il y entre, ou qu’il fournit de toute autre manière à Collage, ainsi que les données, renseignements, contenus, enregistrements et fichiers que la Plateforme obtient à partir des serveurs ou systèmes du Client ou de tiers pour le compte de ce dernier (y compris les Renseignements personnels et les Renseignements financiers d’Utilisateurs), y compris tous les droits de propriété intellectuelle dans ce qui précède. « Renseignements financiers » désigne les renseignements financiers d'un utilisateur et d'un client (dont les informations relatives au compte bancaire et le numéro d'assurance sociale).
« Modifications » désigne les modifications, améliorations, personnalisations, mises à jour, agrégations, compilations, œuvres dérivées, traductions, adaptations et fruits de traitement (y compris les analyses, rapports, bases de données, jeux de données, recommandations et représentations visuelles), peu importe la forme ou le support, et le terme « Modifier » a une signification correspondante.
« Renseignements personnels » désigne les renseignements sur une personne physique identifiable.
« Plateforme » désigne i) la plateforme logiciel-service offerte par Collage pour fournir des services de ressources humaines, de gestion des avantages sociaux, de traitement de la paie, de logiciel de paie et de RH sur appel, selon le cas; ii) le Site Web; et iii) tous les autres logiciels, matériels et systèmes utilisés par Collage pour héberger et rendre la Plateforme disponible pour l'utilisation et l'accès du Client.
« Site Web » désigne tout site Web utilisé par Collage pour mettre la Plateforme à disposition, dont les sites web situés à l'adresse [www.collage.co].
2. Disponibilité de la Plateforme.
Mise à disposition de la Plateforme. Sous réserve du respect par le Client des modalités de la présente Convention, Collage mettra la Plate-forme à la disposition du Client et des Utilisateurs selon les présentes Modalités.
Limitation, suspension ou résiliation de l'accès; mises à niveau de la Plateforme et temps d'arrêt programmé. Collage peut, à sa discrétion et sans préavis : i) suspendre, résilier ou limiter l'accès ou l'utilisation par le Client de la Plateforme ou de tout élément de celle-ci; ii) Modifier la Plateforme. Collage déploiera des efforts commercialement raisonnables pour fournir un préavis raisonnable d'une telle suspension, résiliation ou limitation.
Paiement des frais d'inscription. Le Client devra payer des frais d'abonnement pour obtenir une licence non exclusive d'utilisation de la Plateforme. Cette licence lui permettra d'accéder à la Plateforme en tout ou en partie. Le Client sera facturé à l'avance pour le mois à venir. Collage n'effectue pas de remboursement total ni partiel pour toute périodes déjà payée. Les frais doivent être payés par carte de crédit à la réception de la facture. À défaut d’effectuer ce paiement, le Client pourra immédiatement perdre son accès à la Plateforme, sans que cela ne le libère du paiement de toute somme facturée ou due à Collage. Le Client et ses Utilisateurs sont tenus d'avoir un abonnement actif pour conserver leur accès à la Plateforme. Collage peut modifier ces frais d'abonnement à sa propre discrétion, moyennant un préavis de 30 jours.
3. Droits d'utilisation des Données du Client.
Sous réserve des présentes modalités, le Client accorde (et selon le cas, fera en sorte que chaque Utilisateur accorde) à Collage un droit et une licence non exclusifs, libres de redevances, irrévocables, entièrement payés et mondiaux pendant la Durée de reproduire, d’exécuter, de modifier, de concevoir, de consulter, de recueillir, de stocker et d’utiliser toutes les Données du Client, y compris les données, renseignements et autres contenus qui en font partie, en relation avec la présente Convention et les services à fournir par Collage au Client.
4. Réserve de droits.
Collage se réserve expressément tous les droits, titres et intérêts dans ce qui suit, dont le Client n'en acquerra aucun : i) la Plateforme (ou toute partie de celle-ci) et tout autre matériel ou contenu fourni par Collage aux termes du présent Contrat, y compris toutes les Modifications de ce qui précède ; et ii) tous les droits de propriété intellectuelle dans tout ce qui précède (les éléments mentionnés aux clauses i) et ii) étant collectivement, les « Biens de Collage »). Tous les droits, titres et intérêts dans les Biens de Collage resteront la propriété de Collage (ou de ses fournisseurs tiers, selon le cas). Il est entendu que les Biens de collage font l'objet d'une licence et ne sont pas « vendus » au Client.
5. Confidentialité.
Le Client accepte (en son nom et en celui de chaque Utilisateur) que Collage consulte, utilise, recueille, stocke et communique les Renseignements personnels et Renseignements financiers du Client et de chaque Utilisateur (selon le cas) aux fins permises aux termes des présentes, conformément à la politique de confidentialité de Collage et de chaque Client, conformément à la politique de confidentialité de Collage, qui est disponible ici : [www.collage.co/privacy-policy] (la « Politique de confidentialité »). La Politique de confidentialité est intégrée aux présente par renvoi et en fait partie. Dans la mesure où le Client a une responsabilité légale ou réglementaire de conserver ou détruire des données, il est seul responsable de l’exécuter.
6. Comptes d'utilisateur pour le logiciel; Restrictions pour le Client.
Comptes d'utilisateur. À la demande du Client, Collage peut délivrer un compte d'administrateur (un « Compte d'administrateur ») au Client qui permet au Client de délivrer ensuite des comptes d'utilisateur (chacun étant un « Compte d'utilisateur ») à ceux de ses employés et entrepreneurs qu’il souhaite voir accéder à la Plateforme et l'utiliser (chacun étant un « Utilisateur »), que ce soit directement en créant des Comptes d'utilisateur sur la Plateforme ou indirectement en demandant aux Utilisateurs de s'inscrire auprès de Collage sur le Site Web. Les Utilisateurs ne peuvent utiliser la Plateforme qu’au moyen de leurs Comptes d’utilisateur. Le Client est responsable du respect de la présente Convention par les Utilisateurs, de même que de toute activité menée à l’aide de leurs Comptes d'utilisateur, dont l'accès à la Plateforme et son utilisation. Le Client permettra à aucun Utilisateur de partager son Compte d'utilisateur avec quiconque. Le Client notifiera rapidement Collage de toute utilisation non autorisée réelle ou suspectée de la Plateforme. Collage se réserve le droit de suspendre, de désactiver ou de remplacer le Compte d’administrateur ou tout Compte d’utilisateur s'il estime que celui-ci pourrait avoir été utilisé à des fins non autorisées.
Restrictions pour le Client. Sans préjudice de la généralité de ce qui précède, il est interdit au Client de faire ce qui suit ou permettre à quiconque (même un Utilisateur) de faire de ce qui suit :
utiliser la Plateforme autrement que dans la mesure permise aux présentes;
utiliser la Plateforme, ou demander à Collage d’employer les services de tiers ou d’agir elle-même, afin télécharger, recueillir, transmettre, stocker, utiliser, communiquer ou traiter des Données du Client : A) que le Client ou l'Utilisateur concerné n'a pas le droit de télécharger, recueillir, transmettre, stocker, utiliser, communiquer, traiter, copier, distribuer ou afficher; B) d'une manière qui viole toute loi applicable, ou qui enfreint, viole ou détourne de toute autre manière la propriété intellectuelle ou d'autres droits d'un tiers (y compris tout droit moral, droit à la vie privée ou droit de publicité); C) qui sont délictueuses, diffamatoires, obscènes ou offensantes, ou qui enfreignent ou encouragent tout comportement susceptible d'enfreindre les lois applicables ou d'engager une responsabilité civile ou pénale;
utiliser des méthodes d'exploration de données, des robots ou des méthodes similaires de collecte ou d'extraction de données, ou copier, Modifier, rétroconcevoir, rétroassembler, désassembler ou décompiler la Plateforme ou toute partie de celle-ci, ou tenter de découvrir tout code source;
utiliser la Plateforme dans le but de créer un produit ou un service similaire ou concurrent.
7. Assistance par courriel et par Internet.
Le client aura accès à l'assistance technique de Collage par courriel à l'adresse support@collage.co.
8. Renseignements confidentiels
Définitions Aux fins de la présente Convention, la Partie qui reçoit des Renseignements confidentiels (au sens donné à ce terme ci-dessous) est le « Destinataire », et celle qui les communique sera le « Communicateur ». Les « Renseignements confidentiels » désignent tous les renseignements du Communicateur que celui-ci communique au Destinataire, ou qui entrent autrement en la possession de ce dernier pendant la Durée, qui sont identifiés comme étant « confidentiels » ou qu'une personne raisonnable jugerait qu’ils le sont, étant entendu que ne constituent pas des Renseignements confidentiels : i) les renseignements déjà connus du Destinataire ou conçus de manière indépendante par celui-ci hors du cadre de la relation établie aux présentes, par des membres du personnel qui n’avaient pas accès aux Renseignements confidentiels du Communicateur; ii) les informations accessibles au public sans acte illicite du destinataire; ou iii) les renseignements reçus par le Destinataire d'un tiers qui était libre de les communiquer, sans avoir d’obligation de confidentialité. Nonobstant ce qui précède, les modalités des présentes et tous les Biens de Collage (y compris toute partie de ceux-ci) sont des Renseignements confidentiels de Collage et non du client, qu'ils soient identifiés ou non comme étant « confidentiels ».
Engagement de confidentialité. Le Destinataire s'engage par les présentes à s’abstenir, pendant la Durée de la Convention et à tout moment par la suite i) de communiquer communiquer les Renseignements confidentiels du Communicateur à quiconque, hormis son propre personnel ou ses sociétés affiliées qui en ont besoin et ont conclu des conventions écrits protégeant ces Renseignements confidentiels au moins aussi bien que les présentes, ou encore les autres destinataires dont le Communicateur approuve par écrit; ii) utiliser les Renseignements confidentiels du Communicateur, sauf pour exercer ses droits de licence ou remplir ses obligations en vertu de la présente Convention; ou iii) modifier ou supprimer de tout Renseignement confidentiel du Communicateur toute notice de propriété. Le Destinataire sera réputé s'être acquitté de ses obligations de confidentialité au titre du présent article 8 (Renseignements confidentiels) s'il fait preuve du même degré de diligence dans la protection des Renseignements confidentiels du Communicateur contre les communications non autorisées que celui qu’il exerce quant à ses propres Renseignements confidentiels de nature similaire.
Exceptions à la confidentialité. Nonobstant le paragraphe 8.2, le Destinataire peut communiquer des Renseignements confidentiels du Communicateur : i) dans la mesure où cette communication est requise par la loi applicable ou par l'ordonnance d'un tribunal ou d'un organe judiciaire ou administratif similaire, à condition que le Destinataire en avise rapidement le Communicateur par écrit et coopère avec lui pour obtenir une ordonnance de protection appropriée; ii) à ses employés, comptables, auditeurs internes et externes, conseillers juridiques et autres conseillers professionnels, dans la mesure où ces personnes ont besoin de les connaître afin de fournir des services-conseil professionnels appropriés liés aux activités de Collage; iii) dans le cas de Collage, aux cessionnaires, acquéreurs ou successeurs potentiels de celle-ci, dans la mesure où ces derniers ont besoin de les connaître dans le cadre d'une vente, d'une fusion ou d'une autre opération commerciale potentielle mettant en cause les activités ou les actifs de Collage; ou iv) dans le cas de Collage, aux mandataires et sous-traitants qu’elle charge de lui fournir des services de traitement de la paie aux fins de ces services, ou à ses éventuels logiciels de paie.
9. Renseignements sur les Fournisseurs de services d’avantages sociaux ou d'assurance.
Il se peut que la Plateforme fournisse au Client des renseignements ou des recommandations concernant le recours aux services de tiers pour la fourniture de services d’avantages sociaux ou d'assurance (chacun étant un « Fournisseur de services d’avantages sociaux ou d'assurance »). Le Client peut contracter séparément avec un Fournisseur de services d’avantages sociaux ou d’assurance, selon les modalités dont il convient avec celui-ci.
Si le Client fait appel aux services d'un Fournisseur de prestations ou d'assurance, le Client reconnaît qu'il s'engage directement avec le fournisseur de services de prestations ou d'assurance qu'il choisit et non avec Collage, et que Collage n'est pas partie prenante et ne sera en aucun cas responsable de la performance du Client ou du fournisseur de services de prestations ou d'assurance.
Collage ne fait aucune déclaration ni ne donne aucune garantie de quelque nature que ce soit à l'égard de tout Fournisseur de services d’avantages sociaux ou d'assurance, et le Client reconnaît que Collage n'est pas son représentant ou son mandataire, ni celui de tout Fournisseur de services d’avantages sociaux ou d’assurance. Le Client est responsable de la gestion, de l’évaluation, de l'acceptation et du paiement des services et produits fournis dans le cadre de toute convention avec un Fournisseur de services d’avantages sociaux ou d’assurance.
10. Services de traitement de la paie.
Si le Client retient les services de traitement de la paie de Collage, le présent article 10 s'appliquera à ces services.
Le Client accepte et reconnaît expressément que Collage retient les services d’un fournisseur de services de traitement de la paie (le « Sous-traitant ») qui n’utilise pas la Plateforme. Le Client autorise le Sous-traitant à accéder à son compte bancaire afin de procéder au dépôt direct de paiements, de débiter les paiements excédentaires et de corriger toute erreur de paiement.
Le Sous-traitant calculera les déductions salariales de chaque Utilisateur conformément aux taux de déduction en vigueur fixés par l'Agence du revenu du Canada et d'autres organismes de réglementation. Le Sous-traitant est responsable du prélèvement et du versement des retenues de chaque Utilisateur, y compris en ce qui concerne l'impôt sur le revenu, l'assurance-emploi et les régimes de retraite gouvernementaux, de même que les autres versements gouvernementaux liés à la paie.
Les dates et modalités suivantes s'appliquent aux services de traitement de la paie :
Paie par défaut – Selon les services de l'Utilisateur ou son contrat de travail conclu avec le Client. Le Client aura par défaut un montant salarial un nombre d’heures travaillées par jour, des dates de traitement et des déductions, le tout étant traité à la Date d’échéance du paiement. L’Utilisateur sera payé conformément aux instructions de paie par défaut, à moins que le Client n’effectue une mise à jour sur la Plateforme dans les douze heures ouvrables suivant la date limite de paiement.
Date limite de paiement – Quatre jours ouvrables (inclusivement) avant la Date de paiement.
Date de retrait – Date à laquelle les fonds sont retirés du compte bancaire du Client. Cette date se situe entre 3 et 5 jours ouvrables avant la Date de paiement.
Date de paiement – Date à laquelle les fonds sont déposés dans le compte bancaire de chaque Utilisateur.
Le Client accepte de fournir un spécimen de chèque ou les Renseignements financiers pertinents aux fins de la paie de chaque Utilisateur.
LE CLIENT DOIT EFFECTUER SANS DÉLAI LES MISES À JOUR APPROPRIÉES SUR LA PLATEFORME EN CAS DE MODIFICATION DE LA SITUATION PROFESSIONNELLE D'UN UTILISATEUR, notamment en ce qui touche les heures de travail, le statut d’emploi, les congés ou les vacances prolongées. Le Client reconnaît que l’omission d’effectuer les mises à jour appropriées sur la Plateforme en temps opportun peut entraîner des versements inutiles ou inexacts aux Utilisateurs, et Collage ne saurait être responsable de telles erreurs envers le Client ou l'Utilisateur.
Le Client reconnaît que des indemnités de congés payés admissibles seront payées à chaque Utilisateur lorsqu'il prendra des vacances (les « Indemnités de congés payés accumulées »). À MOINS QUE LE CLIENT NE L’INFORME D’UNE AUTRE MÉTHODE DE PAIEMENT, COLLAGE PRÉSUMERA QUE CHAQUE UTILISATEUR EST UN EMPLOYÉ À TEMPS PLEIN, ET SON INDEMNITÉ DE CONGÉS PAYÉS LUI SERA VERSÉE TELLES QU’ELLE AURA ÉTÉ ACCUMULÉE. (Veuillez noter que l’indemnité de congés payés des employés à temps partiel doit être versée par période de paie, selon un taux de 4 %.)
11. Logiciel de paie
Si le Client a pris un abonnement de logiciel de paie auprès de Collage, le présent article 11 s'applique.
Logiciel de paie. Le Logiciel de paie permet le retrait des fonds du compte bancaire du Client et leur dépôt dans les comptes bancaires d’Utilisateurs et d’entités gouvernementales, de même que le calcul des cotisations sociales. Il comporte aussi les autres éléments que Collage juge nécessaires et raisonnables de fournir dans le cadre de la Plateforme.
Admissibilité. Seuls les Clients disposant d'une entité juridique canadienne et d'un compte bancaire canadien en dollars canadiens peuvent utiliser le Logiciel de paie. Collage peut en tout temps refuser ou cesser de fournir le Logiciel de paie si elle estime qu'il existe un risque juridique, financier, de réputation ou autre lié à sa fourniture au Client.
Tiers. Collage a fait appel à The NMBR Company Ltd. (« NMBR ») pour l'aider à fournir le Logiciel de paie, la Banque Royale du Canada (la « Banque ») agissant pour le compte de NMBR à cet égard.
Désignation de mandataires. Pour permettre à Collage de fournir le Logiciel de paie, le Client convient de nommer Collage, NMBR et la Banque ses mandataires et sous-mandataires aux fins limitées de fournir le Logiciel de paie, de transférer des fonds dans les comptes d’Utilisateurs, de calculer les cotisations sociales requises et les verser aux entités gouvernementales appropriées, de recevoir et donner des avis, d'autoriser et d'ordonner à la Banque de débiter et créditer les comptes d’Utilisateurs détenus auprès d'institutions financières, et d'autres fins jugées raisonnables dans le cadre de la fourniture du Logiciel de paie. Collage, la NMBR et la Banque peuvent exiger des documents supplémentaires raisonnables afin de vérifier l'identité du Client et de ses Utilisateurs et le Client soutiendra ces efforts, le cas échéant.
Responsabilités du client. Le Client est responsable de s'assurer que toutes les données du Client et de l'Utilisateur sont exactes, notamment les renseignements personnels, les salaires, les renseignements bancaires et tous les autres renseignements saisis dans la Plateforme ou communiqués à Collage. Le Client est tenu d'examiner rapidement tous les documents relatifs aux décaissements afin de s'assurer de leur validité et de leur exactitude. Le Client est responsable de fournir à Collage des instructions de financement correctes, ainsi que de maintenir des fonds suffisants sur son compte bancaire conformément à ces instructions. Tous les cas d'insuffisance de fonds relèvent de la seule responsabilité du Client. Le Client doit disposer de procédures internes de contrôle des Utilisateurs afin que tous ceux qui utilisent le Logiciel de paie aient le droit d'agir en son nom. Le Client doit informer Collage de toute notification ou communication gouvernementale susceptible d'avoir une incidence sur le Logiciel de Paie, y compris les modifications de la fréquence des versements d'impôts, et sera seul responsable des retards ou de l'incapacité à fournir ces informations dans les plus brefs délais. Le Client est responsable de tous les paiements d'impôts, de toutes les déclarations d'impôts et de toutes les obligations fiscales, qu'elles soient de nature salariale ou non.
Activités interdites. Il est interdit au client et à ses utilisateurs de revendre ce logiciel de paie, de l'utiliser à des fins illégales ou à des fins autres que l'utilisation prévue de ce logiciel de paie.
Autorisation de DPA et autres documents. Le Client devra signer une autorisation de débit préautorisé (DPA) autorisant NMBR à prélever des fonds son compte aux fins de la prestation du Logiciel de Paie. Le Client s'engage à fournir à Collage et à NMBR les autres documents raisonnablement nécessaires à la fourniture du Logiciel de paie.
Insuffisances. Les cas où Collage, la NMBR et la Banque ont retiré moins de fonds du compte du Client qu'elles n'en ont déposé dans les comptes d’Utilisateurs et d’entités gouvernementales sont définis comme étant des Insuffisances. Une Insuffisance peut découler d’une insuffisance de fonds sur le compte du Client, de l'échec d'une opération de retrait ou d'une autre cause. Toute Insuffisance relève de la responsabilité du Client et doit être remboursée à Collage dans les sept jours après l’en avoir avisée. Collage, NMBR et la Banque sont autorisés à débiter le compte bancaire d'un Client afin de rembourser une Insuffisance.
Accès de NMBR aux données. NMBR recueillera des renseignements personnels permettant d’identifier des Utilisateurs dans le cadre de l’utilisation du Logiciel de paie, à l’unique fin d’en fournir les fonctionnalités. Vous trouverez la politique de confidentialité de NMBR à l'adresse suivante : https://www.nmbr.co/privacy.
12. RH On Call.
Si le Client obtient le service HR On Call de Collage, la présente section 12 s'applique.
Admissibilité. HR On Call n'est disponible qu'aux clients de Collage. Les Clients sont facturés sur la base d'un abonnement mensuel. Au moment d’obtenir accès à HR On Call, le Client devra désigner un représentant principal responsable de la sélection des modèles de RH. Il peut aussi désigner jusqu'à deux personnes-ressources supplémentaires pour utiliser HR On Call en son nom. HR On Call n'est disponible qu'en anglais.
RH On Call. Fournit des conseils sur les pratiques exemplaires en matière de RH et des orientations relatives aux demandes de renseignements en matière de RH au sein de votre organisation au moyen d'une assistance par courriel et par téléphone. HR On Call est disponible du lundi au vendredi, de 9h à 18h (heure de l'Est). Les demandes reçues pendant les heures de service établies recevront une réponse dans un délai d'un jour ouvrable. À noter qu’il se peut que le Client doive fournir des renseignements supplémentaires pour le traitement de sa plainte. HR On Call ne constitue pas un avis ou un conseil juridique.
Modèles. HR On Call donne également accès à une gamme de modèles de RH. Vous choisirez ceux-ci à partir de liste qui vous sera présentée. À noter que ces modèles sont fournis « tels quels ». Avant de les utiliser, vous pourrez les modifier afin de les faire correspondre le mieux possible à votre organisation et votre situation. Tous les modèles demeurent la propriété intellectuelle de Collage. Collage accorde au Client le droit d'utiliser les modèles à des fins commerciales raisonnables. Le Client peut choisir et utiliser au plus 10 modèles par mois. Il lui est interdit de les vendre à des fins lucratives.
Fin de HR On Call. Collage se réserve le droit d'ajuster les prix d’HR On Call ou de mettre fin à votre accès à celui-ci si votre utilisation se révèle trois fois supérieure à votre utilisation moyenne pour deux mois consécutifs, ou si elle estime que fournir HR On Call n'est pas commercialement faisable. Toute somme payée n’est pas remboursable. Les clients peuvent résilier leur abonnement après 30 jours, moyennant un préavis écrit de 30 jours. Pour résilier votre abonnement à HR On Call, veuillez envoyer un courriel à support@collage.co.
People First HR Services HR On Call est fourni par People First HR Services, une division de People Corporation. People First HR Services et Collage sont des marques appartenant à People Corporation et agissant en son nom.
13. Garantie; Clause de non-responsabilité; Indemnisation.
Garantie du Client. Le Client déclare et garantit à Collage que les Données du Client ne contiendront que des Renseignements personnels et, selon le cas, des Renseignements financiers, pour lesquels il a obtenu tous les consentements, autorisations et permissions de tiers applicables, et qu’il a fait donné tous les avis aux tiers requis (y compris à chaque Utilisateur) conformément aux lois applicables, en ce qui touche toute activité de collecte, de stockage, de consultation, d’utilisation, de communication et de transmission de Renseignements personnels et de Renseignements financiers, selon le cas.
Avis de non-responsabilité du prestataire de services de prestations ou d'assurance. COLLAGE NE DONNE AUCUNE GARANTIE QUANT À LA DISPONIBILITÉ DE FOURNISSEURS DE SERVICES D’AVANTAGES SOCIAUX OU D’ASSURANCE EN PARTICULIER, NI QUANT À CELLE DE L’UN OU L’AUTRE DE LEURS SERVICES. SANS PRÉJUDICE DE LA PORTÉE DE CE QUI PRÉCÈDE, COLLAGE NE DONNE AUCUNE GARANTIE QUANT À LA CAPACITÉ D'UN FOURNISSEUR DE SERVICES D’AVANTAGES SOCIAUX OU D’ASSURANCE À REMPLIR SES OBLIGATIONS DANS LE CADRE DE SON CONTRAT AVEC LE CLIENT, Y COMPRIS SON APTITUDE À FOURNIR DES SERVICES CONFORMÉMENT AUX RÈGLES DE L'ART.
LES FOURNISSEURS DE SERVICES D’AVANTAGES SOCIAUX OU D’ASSURANCE SONT DES ENTREPRENEURS INDÉPENDANTS, ET NON DES ENTREPRENEURS, DES MANDATAIRES OU DES EMPLOYÉS DE COLLAGE. COLLAGE NE SAURAIT ÊTRE RESPONSABLE DES ACTES, ERREURS, OMISSIONS, DÉCLARATIONS, GARANTIES, CONDITIONS, MANQUEMENTS OU NÉGLIGENCES DE FOURNISSEURS DE SERVICES D’AVANTAGES SOCIAUX OU D’ASSURANCE, NI DES DOMMAGES CORPORELS, DÉCÈS, DOMMAGES MATÉRIELS OU AUTRES DOMMAGES OU DÉPENSES QUI EN DÉCOULENT, ET ELLE N'ASSUME AUCUNE RESPONSABILITÉ QUANT AUX CONTRATS CONCLUS ENTRE LE CLIENT ET TOUT FOURNISSEUR DE SERVICES D’AVANTAGES SOCIAUX OU D’ASSURANCE.
CLAUSE DE NON-RESPONSABILITÉ GÉNÉRALE. SAUF INDICATION CONTRAIRE AUX PRÉSENTES, LA PLATEFORME (ET TOUTES SES PARTIES) ET TOUS LES AUTRES PRODUITS ET SERVICES FOURNIS PAR COLLAGE AU CLIENT SONT FOURNIS « TELS QUELS » ET « SELON LEUR DISPONIBILITÉ ».
DANS LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, COLLAGE DÉCLINE PAR LES PRÉSENTES TOUTES LES GARANTIES, DÉCLARATIONS ET CONDITIONS EXPRESSES, IMPLICITES, COLLATÉRALES OU STATUTAIRES, QU'ELLES SOIENT ÉCRITES OU ORALES, Y COMPRIS TOUTE GARANTIE IMPLICITE DE QUALITÉ MARCHANDE, DE COMPATIBILITÉ, DE TITRE, D'ABSENCE DE CONTREFAÇON, DE SÉCURITÉ, DE FIABILITÉ, D'EXHAUSTIVITÉ, DE JOUISSANCE PAISIBLE, D'EXACTITUDE, DE QUALITÉ, D'INTÉGRATION OU D'ADÉQUATION À UN BUT OU À UN USAGE PARTICULIER, AINSI QUE TOUTE GARANTIE OU CONDITION DÉCOULANT DE LA CONDUITE DES AFFAIRES OU DES USAGES COMMERCIAUX. COLLAGE NE GARANTIT PAS QUE LA PLATE-FORME (OU TOUTE PARTIE DE CELLE-CI) FONCTIONNERA SANS INTERRUPTION OU SANS ERREUR, OU QUE TOUTES LES ERREURS POURRONT ÊTRE OU SERONT CORRIGÉES. SANS PRÉJUDICE DE LA GÉNÉRALITÉ DE CE QUI PRÉCÈDE, COLLAGE DÉCLINE EXPRESSÉMENT TOUTE DÉCLARATION, CONDITION OU GARANTIE SELON LAQUELLE LES DONNÉES OU INFORMATIONS FOURNIES AU CLIENT DANS LE CADRE DE SON UTILISATION DE LA PLATEFORME (OU D'UNE PARTIE DE CELLE-CI) SERONT EXACTES, OU QU’ELLES PEUVENT OU DOIVENT ÊTRE UTILISÉES PAR LE CLIENT À QUELQUE FIN QUE CE SOIT.
Indemnisation. Le Client défendra et indemnisera Collage, ses employés, dirigeants, administrateurs, sociétés affiliées, mandataires, entrepreneurs, successeurs et ayants droit (y compris les Utilisateurs) quant à toute responsabilité face aux tiers (y compris les dommages-intérêts, recouvrements, insuffisances, intérêts, pénalités et frais juridiques) découlant de ce qui suit ou s’y rapportant directement ou indirectement : i) les Données du Client; ii) la violation par le Client de l’une ou l’autre de ses obligations, déclarations et garanties aux termes des présentes; iii) l'utilisation de la Plateforme (ou d’une partie de celle-ci) par le Client ou tout Utilisateur en combinaison avec un logiciel, une application ou un service tiers; iv) une fausse déclaration, un comportement criminel ou une négligence grave de la part du Client ou d’un Utilisateur ; ou v) toute contrefaçon, violation ou appropriation frauduleuse réelle ou présumée des droits de quiconque (y compris les droits de propriété intellectuelle ou à la vie privée) découlant de l'utilisation de la Plateforme (ou d'une partie de celle-ci) par le Client ou un Utilisateur contrairement aux présentes modalités. Le Client coopérera pleinement avec Collage dans la défense de toute réclamation quant à laquelle le Client présente une défense conformément à ses obligations d'indemnisation aux termes des présentes, et il ne réglera pas une telle réclamation sans le consentement écrit préalable de Collage.
14. Limitation de la responsabilité.
Le Client reconnaît être le est seul responsable de fournir des Données du Client à jour, exactes et complètes pour chacun de ses Utilisateurs (y compris aux fins de l'inscription d’un nouvel Utilisateur), et qu'en aucun cas Collage ne sera responsable de son incapacité à le faire. Le Client indemnisera Collage pour tout manquement à cet égard conformément à la clause 13.4.(i).
Les Parties reconnaissent que les dispositions suivantes reflètent une répartition équitable des risques et qu'elles resteront pleinement en vigueur malgré l'absence de contrepartie ou de recours exclusif :
MONTANT MAXIMAL DE RESPONSABILITÉ. EN AUCUN CAS LA RESPONSABILITÉ TOTALE DE COLLAGE EN LIEN AVEC LE PRÉSENT ACCORD NE DÉPASSERA 100 $. IL EST ENTENDU QUE L'EXISTENCE D'UNE OU DE PLUSIEURS RÉCLAMATIONS AU TITRE DU PRÉSENT ACCORD N'AUGMENTERA PAS CE MONTANT MAXIMAL DE RESPONSABILITÉ. EN AUCUN CAS LES FOURNISSEURS TIERS DE COLLAGE N'ENGAGEREONT LEUR RESPONSABILITÉ AUX TERMES DU PRÉSENT ACCORD, QUE CE SOIT DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT.
TYPE. DANS LA MESURE MAXIMALE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, COLLAGE NE SAURAIT ÊTRE RESPONSABLE ENVERS LE CLIENT OU TOUT UTILISATEUR DE : I) DOMMAGES-INTÉRÊTS PARTICULIERS, EXEMPLAIRES, PUNITIFS, INDIRECTS, ACCESSOIRES OU CONSÉCUTIFS, II) PERTE D'ÉCONOMIES, DE BÉNÉFICES, DE DONNÉES, D'UTILISATION OU DE CLIENTÈLE, III) INTERRUPTION D'ACTIVITÉS, IV) COÛTS D'APPROVISIONNEMENT EN PRODUITS OU SERVICES DE SUBSTITUTION, V) BLESSURES CORPORELLES OU DÉCÈS, OU VI) DOMMAGES PERSONNELS OU MATÉRIELS RÉSULTANT DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT DE LA PRÉSENTE CONVENTION, QUELLE QUE SOIT LA CAUSE D'ACTION; OU VI) DOMMAGES PERSONNELS OU MATÉRIELS DÉCOULANT DES PRÉSENTES OU LEUR ÉTANT LIÉS DE QUELQUE MANIÈRE QUE CE SOIT, QUELLE QUE SOIT LA CAUSE D'ACTION OU LA THÉORIE DE LA RESPONSABILITÉ, QU'ELLE SOIT CONTRACTUELLE, DÉLICTUELLE (NÉGLIGENCE, NÉGLIGENCE GRAVE, LA VIOLATION FONDAMENTALE, VIOLATION D'UNE CLAUSE FONDAMENTALE, ETC.) OU AUTRE, ET MÊME SI COLLAGE A ÉTÉ INFORMÉE À L'AVANCE DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES.
15. Durée et résiliation.
Durée : La présente Convention prend effet à la Date d'entrée en vigueur et reste en vigueur jusqu'à ce qu'elle soit résiliée conformément à ses dispositions (la « Durée »).
Résiliation sans motif. Chaque Partie peut résilier la présente Convention en tout temps, moyennant un avis d’au moins 30 jours à l’autre Partie.
Résiliation pour motif valable. L'une ou l'autre des Parties peut, sans préjudice de ses autres recours, suspendre ou résilier la présente Convention si l'autre Partie commet une violation substantielle d'une clause des présentes et ne parvient pas, dans les cinq jours après avoir reçu un avis lui dénonçant cette violation, à corriger celle-ci, ou encore à entamer une mesure corrective raisonnablement acceptable pour la Partie lésée et à mener celle-ci à bien avec toute la diligence requise, à moins, dans chacun de ces cas, qu'il ne soit pas possible de remédier à la violation substantielle.
Survie. Les dispositions suivantes et autre disposition des présentes qui, expressément ou par sa nature, est vouée à survivre à la résiliation ou à l'expiration des présentes, ou qui suppose l'exécution ou le respect de son contenu après la résiliation ou l'expiration des présentes, survivront à l'expiration ou à la résiliation de la présente Convention, quelle qu'en soit la raison : article 3 (Droits d'utilisation des Données du Client), article 4 (réserve de droits), article 8 (Renseignements confidentiels), article 13 (Garantie; Clause de non-responsabilité; Indemnisation), article 14 (Limitation de la responsabilité), paragraphe 15.4 (Survie) et article 16 (Dispositions générales).
16. Dispositions générales :
Avis. Les avis envoyés à l'une ou l'autre des Parties prennent effet lorsqu'ils sont remises en mains propres ou envoyés par courriel; un jour après avoir été envoyés par courrier de nuit; deux jours après avoir été envoyés par courrier de première classe affranchi à la personne-ressource officielle désignée par les Parties; et immédiatement après avoir été reçus par le serveur de la Partie destinataire. Les avis doivent être faits par écrit et envoyés : i) s’ils sont adressés à Collage, par courriel à support@collage.co ou à l'adresse suivante :
150 John St. Unit 900, Toronto, ON, M5V 3C3
et ii) s'ils sont adressés au Client, à l'adresse électronique ou postale à jour dont Collage dispose à son égard. Collage peut modifier ses coordonnées au moyen d’un mise à jour de son Site Web ou en en informant le Client. Le Client est seul responsable de la mise à jour de ses coordonnées dans les dossiers de Collage sur la Plateforme de Collage, pendant toute la Durée.
Communication et marketing. Si elle le juge raisonnable, Collage peut communiquer avec les titulaires de Comptes d'administrateur et de Comptes d'utilisateur par courriel afin de leur assurer une meilleure expérience de la Plateforme. Collage peut également communiquer avec les titulaires de Comptes d’administrateur par courriel afin de promouvoir certains de ses produits et services ou envoyer d'autres documents de marketing, si elle le juge raisonnable et si la loi l'autorise.
Cession. Le Client ne peut céder la présente Convention à un tiers sans le consentement écrit préalable de Collage. Collage peut céder la présente Convention ou tout droit prévu par celle-ci à un tiers sans le consentement du Client. Toute cession contraire au présent article est nulle. Les cessionnaires autorisés seront liés par les présentes modalités. La présente Convention s'applique au bénéfice des Parties, de leurs successeurs et cessionnaires autorisés, et elle les lie.
Loi applicable. La présente Convention et toute action s’y rapportant seront régies et interprétées conformément au droit substantif de la province de l'Ontario et aux lois fédérales du Canada qui y sont applicables, sans tenir compte des principes de conflit de lois. Les parties engageront toute action en justice relative aux présentes à Toronto, en Ontario, au Canada, et elles reconnaissent irrévocablement la compétence exclusive des tribunaux siégeant en cette ville. La Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s'applique pas aux présentes.
Interprétation. Sauf disposition contraire des présentes, les droits et recours des parties aux termes de la présente Convention sont cumulatifs. Les termes « notamment », « dont » et « y compris » sont non-limitatifs. Les titres des présentes dispositions ne sont prévus qu'à titre de référence et n'ont pas d'effet substantif. Les termes « consentement » ou « discrétion », lorsqu'ils sont utilisés à l'égard de Collageaux présentes, s’entendent notamment du droit de Collage de refuser ce consentement ou d'exercer cette discrétion, selon le cas, de manière arbitraire et sans aucune obligation implicite d'agir raisonnablement ou d'expliquer sa décision au Client.
Force majeure. Aucune des parties ne sera responsable des retards causés par tout événement ou circonstance échappant au contrôle raisonnable de Collage, y compris les cas de force majeure, les actes du gouvernement, les inondations, les incendies, les tremblements de terre, les troubles civils, les actes de terrorisme, les grèves et autres problèmes de travail (autres que ceux impliquant les employés de Collage), les défaillances et retards des fournisseurs d'accès Internet, et l'indisponibilité ou la Modification par un tiers des sites Web de tierces parties.
Divisibilité. Toute disposition du présent accord jugée illégale ou inapplicable par un tribunal compétent sera supprimée de la présente Convention, et toutes les autres dispositions resteront alors pleinement en vigueur.
Renonciation. Toute renonciation à une disposition des présentes doit être écrite, et la renonciation faite dans un cas donné ne saurait prévenir l'application de la disposition concernée à d'autres cas.
Entrepreneurs indépendants. La relation du Client avec Collage est celle d'un contractant indépendant, et aucune des parties n'est le mandataire ou l’associé de l'autre. Le Client n'est aucunement habilité à agir pour Collage, il lui est interdit d’en déclarer autant à un tiers.
Intégralité de l’entente. La présente Convention constitue l'intégralité de l'entente entre les Parties en ce qui concerne son objet, et elle remplace toutes les autres communications écrites ou orales entre elles à cet égard.
Modifications. Sous réserve de la phrase suivante, aucun amendement, complément, modification, renonciation ou résiliation de la présente Convention et, sauf indication contraire expresse aux présentes, aucun consentement ou approbation d'une Partie ne vaut à moins d'être signé par écrit par la Partie ou les Parties devant être liées par celui-ci. NONOBSTANT LA PHRASE PRÉCÉDENTE, COLLAGE PEUT MODIFIER UNILATÉRALEMENT LA PRÉSENTE CONVENTION, EN TOUT OU EN PARTIE (UNE « MODIFICATION DE LA CONVENTION »), SELON LE CAS : I) EN AVISANT LE CLIENT AU PRÉALABLE DE CETTE MODIFICATION DE LA CONVENTION; II) EN PUBLIANT AVIS DE CETTE MODIFICATION DE LA CONVENTION SUR LE SITE WEB; III) SANS AVIS, LORSQUE CETTE MODIFICATION DE LA CONVENTION NE CHANGENT PAS CELLE-CI DE FAÇON IMPORTANTE. SAUF INDICATION CONTRAIRE DE LA PART DE COLLAGE, TOUTE MODIFICATION DE LA CONVENTION ENTRERA EN VIGUEUR À LA DATE DE LADITE MODIFICATION.
Langue anglaise. Les parties souhaitent expressément que le présent accord et tous les documents connexes soient rédigés en anglais. Il est de la volonté exprimée des parties que la présente Convention ainsi que les documents qui s'y rattachent soient rédigés en anglais.